Conditions générales de vente

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’EARL PARIS-SIMONEAU

(Dernière mise 10/07/2019)

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

2. OFFRES/TARIFS/COMMANDES

Toutes nos offres de vins s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et sont exclusivement destinées à la France métropolitaine. Nos prix sont fixés en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (à l’exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif et sauf ventes aux professionnels).

Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque, carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, chèque bancaire ou par virement sur notre compte bancaire (domiciliation bancaire : CREDIT AGRICOLE VAL DE France FR761440601520900009725685 BIC AGRIFRPP844). Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

En cas de choix de virement bancaire, à réception de votre commande, nous vous enverrons un ordre de virement avec la facture, virement qui devra être effectué avant l’échéance indiquée sur la facture et déclenchera la livraison. Quelque soit votre mode de règlement, nous ne sommes pas responsables des frais engendrés par votre banque.

3.1. VINS LIVRABLES

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société et envoyée à l’adresse de facturation indiquée. Les vins sont livrés en cartons de 6 bouteilles, sauf mention contraire. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 23 cartons de 6 bouteilles (ou équivalent) livrée en une seule fois à une seule adresse, le transport est offert. Pour toute commande inférieure, il vous sera demandé une participation aux frais de transport selon les tarifs en vigueur. 2/4

4. LIVRAISONS

Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le règlement intégral de la commande. Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite, sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’erreurs d’informations transmises par le client, l’EARL Paris-Simoneau ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

5. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf accord exprès entre les parties, et sans préjudice pour la société de toute action de droit nécessaire au recouvrement de sa créance. Les recouvrements par voie judiciaire donneront lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages-intérêts.

6. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE A DISTANCE

Notre société ne peut être responsable des mauvaises conditions de transport, de conditionnement ou de stockage chez les clients. Nous garantissons les vins pris en cubitainer, pendant 1 semaine après la date d’achat. Aucune réclamation ne sera possible au-delà de cette date.

6.1. VINS LIVRABLES

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise (un formulaire est à votre disposition ci-dessous*). Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …). En cas de rupture de stock des produits commandés, l’EARL Paris-Simoneau pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (un forfait de 17 euros HT auquel s’ajoutent en moyenne 2.37 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine). 3/4

Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.

8. RESOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue, et 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes éventuellement versés par le client, et possibilité de demande la restitution des marchandises par ordonnance de référé, à défaut d’accord amiable.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application de la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de l’EARL Paris-Simoneau.

10. PROTECTION DES MINEURS – ABUS D’ALCOOL

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers : Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l’EARL Paris-Simoneau est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icones) sont protégées par les droits d’auteur.

11. MENTIONS LEGALES

EARL Paris-Simoneau

21, rue des vignes 41400 Saint Georges sur Cher

Earl au capital de 7600 euros Siret 79288847100010 – TVA intra FR9492888470 – FRP 319300 – APE 0121Z

RCS BLOIS 792888471 4/4

12. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modèle à imprimer ou recopier à nous retourner à notre adresse postale ou par e-mail à contact@paris-simoneau.com :

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ……..…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé(s) le …../…../……….

Reçu(s) le ……/……/……….

Date : ……/……/………

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier postal)

The Vineyard

Contact

contact@paris-simoneau.com

00 33 (0)2 54 71 36 14

21 rue des Vignes,
41400 St Georges-sur-Cher

France

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