Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

EARL Paris-Simoneau
21, rue des vignes 41400 Saint Georges sur Cher
Earl au capital de 7600 euros

Siret 79288847100010 – TVA intra FR9492888470 – FRP 319300 – APE 0121Z – RCS BLOIS 792888471

N° ADEME : FR206439_01XYGY
1/02/2022

 

I-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur déclare, en passant commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.
Informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l’adresse suivante :

Earl Paris- Simoneau

21 rue des Vignes

41400 Saint Georges-Sur-Cher
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

I-1.CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix indiqués sur ce site s’entendent TVA 20% incluse, départ cave, hors coûts de transport. Les prix sont sujets à modifications.

I-2.REMISES QUANTITATIVES

Les éventuelles remises quantitatives sont calculées en fin de facture, avant ajout d’un éventuel coût de transport en cas d’expédition. Elles sont non applicables sur les Bag-in-Box, les articles vendus en lots de 6 ou en offres promotionnelles.

I-3.OFFRES PROMOTIONNELLES

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et ne donnent pas droit aux remises quantitatives. L’offre la plus intéressante pour le client est celle proposée lors de la finalisation de la commande. La remise promotionnelle est remplacée par une remise quantitative sur la totalité de la commande (avant ajout éventuel d’un coût de transport) si celle-ci est supérieure à la remise pour les vins en promotion.

I-4.COÛTS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont ajoutés à la finalisation de la commande, après remises éventuelles déduites, selon l’adresse de livraison et les barèmes calculés notre site de vente en ligne. Les coûts de transport sont sujets à modifications à tout moment.

I-5.CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Expéditions en France métropolitaine – Hors Corse

I-5.1. LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR À DOMICILE

Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum de bouteilles commandées.

Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le règlement intégral de la commande. Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine  et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite, sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’erreurs d’informations transmises par le client, l’EARL Paris-Simoneau ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

En cas d’avaries constatées par l’acheteur à la livraison, celui-ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison.
L’Earl Paris-Simoneau ne peut être tenu pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l’acheteur (date, horaires, avis de passage).

En période de fin d’année, nous ne pouvons pas garantir une livraison avant le 25/12 pour toute commande reçue après le 10/12.
Si vous ne pouvez pas réceptionner vous-même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison “en cas d’absence” proche de votre domicile (voisin, gardien ou toute personne de confiance).

IMPORTANT : le transporteur n’est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d’avion, état d’urgence sanitaire, embargos… sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.

La livraison d’une commande en lieu et temps voulu (dans un délai raisonnable selon le jour de réception de ladite commande) ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées postales et téléphoniques du destinataire. En cas d’erreur de leur part, L’Earl Paris-Simoneau ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise dans le délai souhaité.

I-5.2. CONDITIONNEMENT

Cartons de 6 bouteilles uniquement, sauf COLISSIMO 1, 2 ou 3 bouteilles.

Bag in Box de 5 et 10 litres uniquement.

Les produits et millésimes vendus sur ce site le sont “sous réserve de disponibilité”.

I-5.3. PAIEMENT

Le lieu de paiement est à Saint Georges Sur Cher à l’ordre de : Earl Paris-Simoneau.  Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.

Paiement par carte bancaire : le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par Stripe Inc 3180 18th St, San Francisco, CA 94110 États-Unis. Il sera demandé à l’acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par Stripe  Inc. Le vendeur n’a pas accès à ces informations.

Paiement par virement Bancaire : par virement sur notre compte bancaire (domiciliation bancaire : CRÉDIT AGRICOLE VAL DE France FR761440601520900009725685 BIC AGRIFRPP844)

Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera pratiqué.

I- 5.4. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation. L’acheteur devra au préalable informer le vendeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de formulaire de rétractation en fin des CGV). Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur. Le retour des produits s’effectue aux frais de l’acheteur dans leurs emballages d’origine intactes (article L221-23 du code de la consommation) à l’adresse communiquée par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Les produits non restitués dans leur état initial au moment de la livraison ne seront pas repris par le vendeur. Cette faculté de rétractation n’est ouverte qu’aux particuliers, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.

I-6. STOCKS DISPONIBLES

Quand le millésime d’un vin est épuisé en cours d’année, le vendeur se réserve le droit de le remplacer par le millésime suivant sans changement de tarif, sauf s’il correspond au jour de changement de tarif annuel. Les photographies des bouteilles sont non contractuelles, les produits peuvent être étiquetés avec une étiquette différente de celle présentée sur notre site de vente.

I-7. LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES PAR LE CLIENT ENTRAINE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CLAUSES

Clause de réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.
Clause attributive de juridiction : En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Blois (41) seront compétents. Si la requête émane de l’acheteur considéré comme un client particulier, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur.
Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’acheteur.

I-8. GARANTIE QUALITÉ DES PRODUITS

Notre société ne peut être responsable des mauvaises conditions de transport, de conditionnement ou de stockage chez les clients. Nous garantissons les vins pris en bag in box et en bouteille, durant 15 jours après la date d’achat, date de la facture faisant foi. Aucune réclamation portant sur la qualité de nos vins achetés en ligne ou au domaine ou livré par nos fois, ne sera possible au-delà de cette date. Nous nous réservons le droit de juger la qualité des produits et de procéder ou non au remboursement.

 

I-9. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Modèle à imprimer ou recopier à nous retourner à notre adresse en lettre avec accusée de réception

 

Nom du consommateur :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

……..………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

E-mail :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Commandé(s) le …../…../……….

Reçu(s) le ……/……/……….

Date : ……/……/………

Signature du consommateur :

 

 

I-10.LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

RLL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

I-11.INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS

Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser à l’ Earl Paris-Simoneau au numéro de téléphone suivant 02 54 71 36 14 et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@paris-simoneau.com en se munissant le cas échéant de leur numéro de commande.

II-INFORMATIONS PRÉALABLES À TOUT ACHAT DE VENTE AU CAVEAU, FOIRE SALON ET MARCHÉ 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à nos Clients consommateurs avant tout achat de nos vins et s’appliquent à :

• Tout  achat immédiat ou commande de vin en magasin,
  
• Tout achat en présence physique du Client et du Vendeur (foire et salon marché par exemple),
  
• Tout achat en vente par correspondance ou téléphone  pour une livraison à domicile.

   

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront à l’ Earl PARIS-SIMONEAU – 21, rue des vignes 41400 Saint Georges-sur-Cher – France. Elles pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.

La vente d’alcool aux mineurs étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, nous nous réservons le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.

II-1.NOS VINS

II -1.1 Caractéristiques

Les caractéristiques des vins proposés à la vente (bouteilles, bag in box ) sont décrites sur les fiches produits affichées en magasin, sur notre site internet www,paris-simoneau,com, sur la documentation commerciale remise au Client au sein de nos caveaux de vente, ou lors de foires ou manifestations diverses. Ces fiches vous donnent toutes les informations concernant la couleur, les cépages, les médailles, l’AOP ou l’IGP éventuelles, et le cas échéant les délais de conservation.

II-1,2 Conservation conditionnés par l’ Earl PARIS-SIMONEAU

Les vins sont conservés par l’ Earl PARIS-SIMONEAU dans un local propre, sec, aéré et sans odeur à une température située entre 9 et 22°C. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des modalités spécifiques de conservation, notamment température et hygrométrique, et de manipulation des vins de l’Earl PARIS-SIMONEAU et s’engage à respecter ces conditions.

II-1.3 Typicité

Pour préserver au mieux l’identité et la typicité de nos vins, tout en respectant la réglementation française, notre société ne procède qu’à un minimum de traitements ou de stabilisation tartrique ou colorante des vins, ce qui peut conduire à l’apparition de troubles, de précipitations ou autres, qui sont inhérentes au vin. Ces troubles ou précipitations ne sauraient remettre en cause la conformité de nos vins et leur qualité.

II-1.4 Contrat

Le Client renonce au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code Civil, et donc à toute dégustation ou agréage, de telle sorte que le contrat est formé dès l’accord sur la chose et sur le prix.

II-1.5 GARANTIE QUALITÉ DES PRODUITS Vendus en vrac

Notre société ne peut être responsable des mauvaises conditions de transport, de conditionnement ou de stockage chez les clients. Nous garantissons les vins en vrac , durant 15 jours après la date d’achat, date de la facture faisant foi. Aucune réclamation portant sur la qualité de nos vins  au caveau  ou livré par nos soins et non par transporteur, ne sera possible au-delà de cette date. Nous nous réservons le droit de juger la qualité des produits et de procéder ou non au remboursement.

II-2. NOS PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos prix sont prévus au sein de nos tarifs affichés en magasin, et sur la documentation commerciale. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises. Peuvent s’ajouter à ces prix  les frais liés à une demande d’emballages spécifiques tels notamment valisettes, coffrets et autres emballages proposés en magasin ; Le paiement doit être effectué comptant au magasin par carte bleue ou espèces.

Le paiement pour une livraison à domicile effectuées par l’Earl PARIS-SIMONEAU et non par transporteur, doit être effectué uniquement par chèque à la commande à l’ordre de l’Earl PARIS-SIMONEAU.

II-3.LES LIVRAISONS
Sauf convention contraire, les vins sont pris en charge et emportés par le Client au départ du magasin. Les risques sont transférés au client à ce moment-là.

II-4.LES GARANTIES LÉGALES

l’Earl PARIS-SIMONEAU. est tenu à l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation reproduits ci-après).

l’Earl PARIS-SIMONEAU. informe le Client que lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– Il peut choisir entre l’échange du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remboursement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du code de la consommation)

– Le Client constatant un défaut de conformité des produits livrés dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès l’Earl PARIS-SIMONEAU.cette garantie.

– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par l’ Earl Paris-Simoneau .

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés sont ci-joint annexées.

II-5.DÉLAI DE RÉTRACTATION

Tout achat de nos vins en magasin, mais aussi à l’occasion des foires , marchés et salons engage définitivement le Client consommateur. Celui-ci ne dispose en effet d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L224-59 du code de la consommation.

Lors d’une livraison à domicile effectuée par l’Earl Paris-Simoneau , le Client dispose, à compter du jour de la réception des marchandises, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans qu’il ne puisse se voir appliquer de pénalités et sans qu’il n’ait à indiquer de motif. Seuls les frais de retour des marchandises resteront à la charge de l’acheteur.

Pour ce faire, il doit adresser à l’ Earl Paris-Simoneau par voie postale à l’adresse suivante, Earl Paris-Simoneau – 21 rue des vignes – 41400 Saint Georges Sur Cher – France le formulaire figurant en annexe des présentes ou de toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa volonté de rétractation.

Le remboursement sera alors effectué sans frais dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’ Earl Paris-Simoneau est informé de la décision du Client de se rétracter.

II-6. LES  LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est toutefois informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

II-7.DONNÉES  PERSONNELLES

Notre société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client donne son accord exprès pour que ses données personnelles soit traitées par l’ Earl Paris-Simoneau pour :

1) l’informer des ventes, millésimes, gammes et événements à venir, par l’envoi d’e-mails et courriers postaux,

2) le traitement de sa commande et notamment en communiquant ces informations aux prestataires intervenant pour assurer la livraison des commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale):

• Par courrier électronique à l’adresse : contact@paris-simoneau.com
  
• Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : EURL l’ Earl Paris-Simoneau , 21 rue des vignes- 41400 Saint Georges-sur-Cher – France

   

II-8.INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS

Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser à l’ Earl Paris-Simoneau au numéro de téléphone suivant 02 54 71 36 14 et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@paris-simoneau.com en se munissant le cas échéant de leur numéro de commande.

 

ANNEXE – TEXTES RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES

GARANTIES DE CONFORMITÉ

Les dispositions du Code de la consommation prévoient que :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat:

1o– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

• 
  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

   

2o – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
   
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

    

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

GARANTIES DES VICES CACHÉS

Les dispositions du Code Civil prévoient que :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez annuler votre commande.

A l’attention de :

EARL PARIS-SIMONEAU

21 RUE DES VIGNES

41400 Saint Georges-sur-Cher

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ci-dessous :

• N° de Commande :
  
• Commandé le :
  
• Reçu le :
  
• Nom du (des) consommateur(s) :
  
• Adresse du (des) consommateur(s) :
  
• Motif du Retour :
  
• Date :

   

Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date de dernière mise à jour : 13 mai 2024.